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RÈGLEMENT SUR LA COLLABORATION AVEC LE FOURNISSEUR D’INFOGRAPHIE (PARTENAIRE)


§ 1
Généralités

  • Le présent règlement définit les règles de collaboration du Partenaire avec le Vendeur consistant à fournir les infographies au Vendeur par le Partenaire pour illustrer ou marquer les Produits vendus à des tiers (Les Clients de la Boutique), en contrepartie des honoraires convenus par le Vendeur au Partenaire.
  • La coopération instaurée par le Vendeur avec le Partenaire selon les conditions définies par le présent règlement requiert au préalable la création du Compte sur le site de la Boutique et l’acceptation du Règlement de la Boutique. Par conséquent, le présent règlement complète les mesures décrites dans le Règlement de la Boutique.
  • Dans le cadre du présent règlement, les termes figurant ci-après ont la signification suivante:
  • les Jours ouvrables – tous les jours de la semaine; à partir du lundi au vendredi, en excluant les jours fériés légaux.
  • le Client – la personne bénéficiant de la Boutique, qui a créé son Compte sur le site de la Boutique et qui a accepté le Règlement de la Boutique.
  • le Compte – est un ensemble d’informations sur le Client ou sur le Partenaire et, en même temps, sur les actions effectuées par le Client au sein de la Boutique.
  • le Partenaire – le Client qui a accepté le présent Règlement.
  • le Règlement ou RCFI – le présent règlement sur la collaboration avec le fournisseur d’infographie (Partenaire).
  • le Règlement de la Boutique – le règlement de la Boutique en ligne, accessible sous l’adresse (le lien).
  • la Boutique ou la boutique en ligne – la boutique en ligne fonctionnant sous l’adresse liveheroes.com, gérée par le Vendeur, par le biais de laquelle le Vendeur offre ses Produits aux Clients;
  • le Vendeur – Jakub Chmielniak qui mène l’activité économique en tant que "LETHE Jakub Chmielniak" ayant son siège social, situé à l’adresse suivante: 15, rue Czajkowskiego, 43-300, Bielsko-Biała, le Numéro d’Identification Fiscale: 937-24-97-177, le Numéro d’Enregistrement Légal /Siren/: 241353364, Tél/fax +48 334867005, e-mail: info@liveheroes.com.
  • les Produits – les biens accessibles par le biais de la Boutique.

§2
Enregistrement du compte

  • Les Clients ont la possibilité d’enregistrer leur marque et d’obtenir le statut du Partenaire par:
  • l’enregistrement du Compte sur le site de la Boutique, conformément à la procédure définie dans le Règlement de la Boutique,
  • l’enregistrement du compte PayPal sur le site www.paypal.com,
  • l’acceptation du présent Règlement et le complément de données indiquées lors de l’enregistrement du Compte (le cas échéant),
  • la vérification des données du Client sous forme d’effectuer un virement d’essai.
  • Le Client note que le site www.paypal.com est géré par un tiers, indépendant du Vendeur. Par conséquent, le Vendeur n’affecte pas les conditions relatives aux contrats éventuels conclus par le Client avec la personne susmentionnée (notamment, en matière d’enregistrement et gestion du compte PayPal) et, en même temps, il n’est pas responsable de l’inexécution ou l’exécution non conforme de ces contrats.
  • Après réalisation des actions décrites au paragraphe 1, lettres a et b, le Client devrait sélectionner l’onglet „profil” parmi les options du Compte et appuyer sur le bouton „vérification de l’identité”. Par la suite, le Client sera invité à:
  • accepter le présent Règlement en cochant une case correspondante et
  • indiquer si la mise à disposition de ses infographies au sein de la Boutique sera réalisée dans le cadre de son activité économique et, le cas échéant – indiquer le nom de cette activité (raison sociale), le type de mention utilisée à identifier le Client en qualité d’assujetti, ainsi que le contenu de cette mention (Numéro d’Identification Fiscale/numéro TVA, etc.).
  • Ensuite, le Client sera automatiquement redirigé par la Boutique vers le site www.paypal.com pour effectuer un virement d’essai d’un montant égal à 1 EUR (euro) sur le compte du Vendeur. Ce virement est nécessaire, afin de vérifier les données permettant l’identification du Client, indiquées lors de l’enregistrement sur le site de la Boutique.
  • Les données du Client doivent être conformes aux données de l’émetteur du virement d’essai. En cas d’incompatibilité, le montant obtenu sera remboursé par le Vendeur sur le compte à partir duquel ce montant a été payé et la procédure, indiquée aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, doit être recommencée.
  • En cas d’enregistrement correct de la marque (à savoir la réalisation de toutes les démarches, décrites au paragraphe 1, le Client obtient le statut du Partenaire et, avec ce statut – tous les droits et obligations, réservés aux Partenaires du présent Règlement. Dans ce cas, le montant du virement d’essai n’est pas remboursable.

§3
Infographies et Points de fidélité

  • Lorsque le contrat de vente de Produits avec imprimé graphique du Partenaire, mis à disposition en conformité avec le §9 du Règlement de la Boutique, est conclu par le Vendeur par le biais de la Boutique – le Vendeur attribue au Partenaire les points de fidélité dont le nombre dépend du type de Produits, à savoir : Si un Client achète des Marchandises d'une valeur de 30 €, le Partenaire recevra 20% du prix des Biens, soit 60 crédits - 6 € (1 crédit = 0,10 €).
  • Les points de fidélité seront attribués dans le délai de 21 jours à compter de la date de réalisation de la commande d’un Produit donné, à condition que l’acheteur ne bénéficie pas de son droit de rétractation, visé à l’article 27, puis de la Directive en date du 30 mai 2014 portant sur les droits des consommateurs (J.O. de 2014, position 827).
  • La valeur d’un point de fidélité correspond à 0,10 EUR (en toutes lettres: dix centimes).
  • Le niveau de vente des Produits, visés au paragraphe 1, ainsi que le nombre de points de fidélité attribués au Partenaire en liaison avec cette vente peuvent être surveillés par le Partenaire par l’intermédiaire de l’onglet „marque”, disponible dans les données du Compte.
  • Lorsque le Partenaire cumule 250 points de fidélité, le Partenaire obtient le droit d’effectuer leur prélèvement sur son compte Paypal. À cette fin, le Partenaire devrait cliquer sur le „transfert d’argent” par le biais du Compte. En ce cas, le Vendeur donne immédiatement un ordre de virement d’un montant correspondant au nombre total de points de fidélité du Partenaire en euro, selon le taux indiqué au paragraphe 3.
  • Le Partenaire a également le droit de demander le prélèvement d’un nombre de points de fidélité inférieur à 250 – mais uniquement en cas de circonstances dont la conséquence est la suppression du Compte du Partenaire, en particulier dans les circonstances suivantes: a) l’envoi d’une demande convenable par le Partenaire, b) refus d’acceptation par le Partenaire des modifications du présent Règlement ou du Règlement de la Boutique, soit c) la cessation de l’activité par la Boutique. Une telle demande doit être envoyée par écrit à l’adresse suivante :  15, rue Czajkowskiego, 43-300, Bielsko-Biała ou par courrier électronique à l’adresse suivante: info@liveheroes.com.
  • Pour les Partenaires étant a) des personnes physiques qui n’exercent pas d’activité économique, soit b) des personnes qui exercent une telle activité, mais qui n’ont pas leur domicile fiscal en Pologne – le Vendeur en tant que redevable, lors du paiement, se voit prélever un impôt anticipé sur les revenus (pour les résidents polonais), soit une retenue à la source à un taux forfaitaire (pour les non-résidents).
  • Le Vendeur a le droit de proposer les Produits avec imprimé graphique du Partenaire également en dehors de la Boutique, notamment par le biais d’autres sites web. Dans ce cas, il devrait toutefois informer le Partenaire de la quantité de Produits vendus par cette voie et attribuer les points de fidélité, conformément au paragraphe 1 au plus tard à la fin du trimestre.

§4
Marque

  • Le Partenaire a la possibilité de définir sa marque au sein de la Boutique par l’indication: du nom de la marque, de la description, du logo, de la bannière, des liens vers les sites créés pour les besoins de la marque dans les réseaux sociaux, etc. Une résolution graphique minimale du logo doit être de 400x400 pixels et de la bannière -  1240x435 pixels. 
  • La marque doit individualiser le Partenaire de manière à permettre son identification individuelle et à le différencier d’autres marques.
  • Le Vendeur a le droit d’utiliser les contenus, visés au paragraphe 1, pour la désignation du Partenaire ou des Produits avec imprimés graphiques du Partenaire – en particulier dans le cadre de l’offre du Vendeur (exemple : présentée par le biais de la Boutique), de tout matériel promotionnel, etc. À cette fin, le Partenaire accorde au Vendeur une licence non exclusive à durée illimitée ou non déterminée par la géographie comprenant les domaines d’exploitation suivants:
  • le fini permanent ou la reproduction en utilisant toute technique connue,
  • la commercialisation des exemplaires,
  • la diffusion des contenus, en particulier en les distribuant de manière à ce que chacun puisse y avoir accès, de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement (par internet) – notamment pour la promotion du Vendeur ou de la Boutique,
  • l’enregistrement dans la mémoire de l’ordinateur ou aux réseaux informatiques.

Le Partenaire a le droit d’octroyer à cet égard la sous-licence à des tiers, en particulier à ses partenaires commerciaux (les blogueurs qui s’occupent de la mode, etc.).

  • Le Partenaire déclare que les activités du Vendeur, visées au paragraphe 3, ne porteront pas atteintes aux droits des tiers. Notamment:
  • Si les contenus, visés au paragraphe 1, constituent l’objet des droits de propriété intellectuelle (dont par exemple: l’objet des droits d’auteur, du droit de marque, des droits découlant de l’enregistrement du dessin ou modèle industriels, etc.) – le Partenaire a le droit d’autoriser le Vendeur d’en bénéficier dans les limites prescrites au paragraphe 3.
  • Si les contenus précisés comprennent l’image de la personne physique – Le Client doit obtenir l’accord de la part de cette personne pour que le Vendeur diffuse son image dans les limites prescrites au paragraphe 3.
  • Ces contenus, à la connaissance du Partenaire, ne portent pas atteinte aux droits de la personnalité des tiers, et notamment à la dignité, à la réputation, à l’honneur, à la vie privée, aux réalisations scientifiques ou artistiques, au nom ou au pseudonyme, etc.
  • Le Vendeur a le droit de supprimer à tout moment les contenus qui constituent la marque du Partenaire, en tout ou en partie, lorsque:
  • il constate que leur diffusion porte atteinte aux droits des tiers (dont en particulier à la suite d’une notification officielle ou d’obtention d’une information fiable sur leur caractère illicite – en vertu de l’article 14, paragraphe 1, de la loi en date du 18 juillet 2002 portant sur les prestations de services fournies par voie électronique, c’est-à-dire J.O.2013.1422), soit
  • il considère que les contenus sont inappropriés du point de vue de l’image ou de la stratégie de marketing de la Boutique, soit
  • il décide de supprimer le Compte du Partenaire (si une telle possibilité résulte du Règlement de la Boutique) ou de cesser l’activité de la Boutique.

§5
Actions de promotion

  • Le Vendeur a le droit de promouvoir de façon particulière les Partenaires sélectionnés, notamment par la distinction de leurs marques ou Produits avec leurs infographies au sein de la Boutique (lesdits Partenaires Recommandés).
  • La sélection des Partenaires Recommandés, visés au paragraphe 1, constitue une décision discrétionnaire du Vendeur. Toutefois, le Vendeur peut décider d’attribuer le statut susmentionné, par exemple : par le biais d’un concours. Les Partenaires seront tenus au courant de telles actions.

§6
Modifications du Règlement

  • Le Vendeur a le droit de modifier les stipulations du présent Règlement. Dans ce cas:
  • Les Partenaires seront informés des modifications par le biais du courrier électronique, à l’adresse indiquée lors de l’enregistrement – dans le délai de 14 jours au moins avant la date de l’entrée en vigueur de ces modifications.
  • Les Partenaires seront invités à accepter les modifications du règlement lors de l’ouverture de la session suivante.
  • L’absence d’acceptation des modifications du Règlement implique la résiliation du contrat de prestations de services électroniques en terme de fonctionnalités comprises par le présent Règlement (la perte du statut du Partenaire).

§7
Dispositions finales

La loi applicable au présent Règlement et à tout contrat conclu en exécution de ce dernier, est la loi polonaise.

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